Manquements aux obligations
Les civilistes doivent respecter les dispositions du droit régissant le service civil. Lorsque, dans le cadre d’une affectation, un civiliste manque à cette obligation, le CIVI mène systématiquement une procédure disciplinaire. Le civiliste est invité à prendre position au sujet des reproches qui lui sont adressés (octroi du droit d’être entendu). S’il s’avère que le civiliste a fait preuve d’un comportement contraire à son devoir, le CIVI rend une décision disciplinaire : en fonction de la gravité de la faute, la mesure disciplinaire prendra la forme d’une réprimande écrite ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 2000 francs.
S’il y a des raisons de penser qu’il s’agit d’une infraction, comme l’insoumission ou le refus de servir, le CIVI dénonce le civiliste aux autorités pénales. La poursuite pénale est du ressort des cantons.
Il est à noter que le CIVI prend également des mesures lorsque les établissements d’affectation manquent à leurs obligations légales. Il peut par exemple leur retirer la reconnaissance en tant qu’établissement d’affectation. Toutefois, la loi ne prévoit pas de procédure disciplinaire à l’encontre des établissements d’affectation. En effet, contrairement aux civilistes, qui sont astreints au service, les établissements ne se trouvent pas dans un rapport de droit particulier. Si le CIVI soupçonne un comportement illicite, par exemple une fraude relative aux allocations pour perte de gain, il dépose une plainte pénale auprès des services cantonaux compétents.